Objet du contrat ou de la convention de formation:

Le présent contrat est un contrat de prestation de services pour une mission de formation et/ou d'ingénierie de formation et/ou d'ingénierie pédagogique et/ou de conseil au nom de JPK Formation.

 

Durée et délai du contrat

Le présent contrat prend effet dès sa signature et prend fin soit lorsque la mission est réalisée, soit à la résiliation du présent contrat pour l’une des causes suivantes : annulation par le client final, annulation d’un commun accord par JPK et le sous traitant éventuel, en cas de force majeure.

 

Confidentialité

De Convention expresse, le client et JPK Formation s’interdisent pour l’avenir tout fait de divulgation et d’exploitation du contenu des travaux du bénéficiaire auxquels il/elle aurait accès pour la réalisation de la mission, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client final ou de JPK Formation.

L’obligation décrite à l’article précédent ne s’applique pas à l’information déjà divulguée au public, déjà connue de la partie recevant l’information confidentielle ou qui n’est pas considérée comme une information confidentielle par le client final.

L’obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du présent contrat.

 

Droits d’auteur :

La partie générique de la mission ne peut être réutilisée à d’autres fins que de référence et par d’autres personnes que celles travaillant pour le bénéficiaire.

Les droits d’auteur doivent en tout temps être indiqués sur chacune des pages du matériel de formation. Toute utilisation commerciale ou externe pourra faire l’objet de poursuite, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client final et/ou de JPK Formation.

Le format du matériel, des méthodes et outils mis en œuvre ne permettra pas de modification.

Le bénéficiaire (stagiaire, client final...) acquière les droits d’utilisation sur les outils et les études de cas adaptées à sa réalité.

L’ensemble des documents et outils réalisés par JPK Formation dans le cas de la présente mission restent sa propriété.

 

Référencement :

Le Client accepte que JPK Formation puisse faire figurer parmi ses références accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

Responsabilités :

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de  JPK Formation à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limité(e) à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

 

Fin et résiliation du contrat :

Advenant que le défaut ou l’omission d’une des parties de respecter l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent contrat, l’autre partie peut résilier le présent contrat en donnant un avis écrit préalable d’un jour calendrier, à moins que la partie visée ne remédie au défaut à l’intérieur dudit délai. En cas de résiliation du contrat, le client doit s’acquitter de toutes sommes dues à JPK Formation pour les services rendus à la date de la résiliation, sous réserve que    JPK Formation a fait parvenir au client la ou les feuilles d’émargement et évaluation de stage ainsi que tout autre document (état d'avancement des travaux d'ingénierie, de conseil, de formation, factures, état de frais...) indiqué dans la rubrique observation du présent contrat.

La faillite, l’insolvabilité et la cession de biens par l’une ou l’autre des parties constituent un défaut résiliant le présent contrat de plein droit.

 

Interruption /Annulation :

Toute demande d'annulation doit être adressée par le client à JPK Formation par e-mail avec accusé de lecture ou lettre recommandée. 

En cas d’annulation à l'initiative du client à moins de 15 jours francs avant le premier jour de la session de formation, hors le cas de force majeure,  50 % du montant de la formation sera dus à titre de dédommagement . Si l'annulation intervient à moins de 8 jours francs avant le premier jour de la session de formation, le montant de la formation sera dus dans sa  totalité, ainsi qu’en cas d'absence d'un ou plusieurs stagiaires.

En cas d’interruption de la formation du fait d'un stagiaire ou de l’entreprise, JPK Formation facturera à titre d’indemnisation forfaitaire, 50 % du coût de la formation.

 

Représentations et garanties

JPK Formation représente et garantit au client :

- la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution du présent contrat ;

- qu'il n’engagera aucun frais, dépense ou obligation au nom ou pour le compte du client sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de ce dernier par écrit ;

 

Force majeure :

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.

 

Autonomie des dispositions et intégralité de l’entente :

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions du présent contrat , ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Le présent contrat ne peut être modifié que par un écrit, dûment signé par toutes les Parties.

 

Cession et portée du présent contrat

JPK Formation et le client ne peuvent céder ou autrement transférer tout ou partie de ses droits dans le présent contrat à un tiers sans l’accord des deux parties, à cette condition le client peut céder ou autrement transférer tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sous réserve d’obtenir de son cocontractant un engagement écrit à l’effet qu’il s’engage à respecter les obligations découlant du présent contrat.

 

Médiation :

En cas de litige sur l’interprétation et l’application du présent contrat, les Parties conviennent d’épuiser toute forme d’entente aimable.

 

Juridiction compétente :

Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propos de la mission, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Metz (57).

 

Exemplaires :

 

Lorsque paraphé et signé par toutes les parties, chaque exemplaire du présent contrat est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu’une seule et même entente. La transmission et la signature du présent contrat par télécopie ou encore scanner par courriel lient également les Parties. En double exemplaire signés par les deux parties.